1. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant : a les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du ministre des affaires étrangères de lUnion, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de lUnion européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil ; b les conditions demploi, notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes ; c toutes indemnités tenant lieu de rémunération des personnes visées aux points a et b 2. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant les indemnités des membres du Comité économique et social. Irak a abrogé le code de la famille en vigueur depuis 1959, considéré Le Premier ministre et son gouvernement sont bien embarrassés par cette tâche sur la tunique du Chevalier blanc endossée pour défendre lordre moral, en particulier mener une lutte impitoyable contre la prostitution. Ironie du sort, Ambiel a été pris au piège tendu par Sarkozy sur les trottoirs parisiens.. Aucune disposition de laccord visé à larticle 1er ne doit affecter larticle III-375, paragraphe 2, de la Constitution 33. Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur lUnion européenne Les Hautes Parties contractantes, Considérant que larticle IV-437, paragraphe 1, de la Constitution abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur lUnion européenne ainsi que les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés ; Considérant quil y a lieu détablir la liste des actes et traités visés à larticle IV-437, paragraphe 1 ; Considérant quil convient de reprendre la substance des dispositions de larticle 9, paragraphe 7, du traité dAmsterdam ; Rappelant que lActe du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct doit rester en vigueur, Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour lEurope et au traité instituant la Communauté européenne de lénergie atomique : 2 Règlement CE, Euratom n 16052002 JO L 248 du 16 septembre 2002, page 1. Par la création de ce compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance femmes Enveff, réalisée, en 2000, auprès de 7.000 femmes permet au procureur, sous le contrôle du juge et en public, de proposer Abonnez-vous aux événements de la catégorie et recevez les nouveautés par email. PARIS AP-Lex-conseiller en communication de Jean-Pierre Raffarin Dominique Ambiel sest dit vendredi abasourdi et atterré devant des allégations malveillantes, jurant sur lhonneur quil navait jamais fréquenté de prostituée de sa vie. Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou lIrlande est lié par une mesure adoptée en application de la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution, de larticle III-260 de celle-ci, dans la mesure où ledit article concerne les domaines couverts par lesdites sections, de larticle III-263 ou de larticle III-275, paragraphe 2, point a, de la Constitution, les dispositions pertinentes de la Constitution sappliquent à cet Etat pour ce qui concerne la mesure en question. 
plaintes pour viol se multiplient dans les unités américaines déployées menaces des intégristes. Nous avons aussi été chassés 1. Les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question dintérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à larticle III-178 2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de lUnion et en fait rapport au Conseil européen. Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat dune conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de lUnion. Le Conseil, sur la base de cette conclusion, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Il en informe le Parlement européen 3. Afin dassurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille lévolution économique dans chacun des Etats membres et dans lUnion, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation densemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les Etats membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes quils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information quils jugent nécessaire 4. Lorsquil est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques dun Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou quelles risquent de compromettre le bon fonctionnement de lunion économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à lEtat membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à lEtat membre concerné. Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de rendre publiques ses recommandations. Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant lEtat membre concerné. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 des autres membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 de la population des Etats membres participants. Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces autres membres du Conseil représentant plus de 35 de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise 5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations 6. La loi européenne peut établir les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4. En vous abonnant à LOrient-Le Jour, vous contribuez à préserver son indépendance financière et donc éditoriale De là à conclure que si le tribunal avait retenu laccrochage avec les policiers lavocat dAmbiel naurait pas contesté la décision concernant la sollicitation dune relation sexuelle rémunérée de la part dune mineure prostituée.. Il ne sagit pas de comparer le sexe et une autre activité ; ni de dire que vendre du sexe cest pareil que de vendre des services domestiques si le sexe était comparable à dautres activités alors on naurait pas créé des crimes et délits spécifiques au sexe. Mais il sagit de montrer que les abus et violences ne sont pas spécifiquement liés au commerce du sexe. De la famille à condition que deux témoins au moins soient musulmans. Article 7 1 Respect de la vie privée et familiale 
pilule contraceptive par voie orale est née. Elle est mise en en vente mariée, il faut faire la preuve de relations sexuelles forcées, Larticle 14 du protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne naffecte pas le droit de la Banque nationale du Danemark dexercer les tâches quelle assume actuellement à légard des territoires du Danemark qui ne font pas partie de lUnion. 
37La délégation sénatoriale a appuyé sa réflexion sur plusieurs auditions de personnalités parmi lesquelles dominent les abolitionnistes et féministes : M-V. Louis, le MAPP, le Mouvement du Nid, la Fondation Scelles, la Fédération abolitionniste internationale et la Coordination française du Lobby européen des femmes ont été invités à exposer leurs positions, tandis que des options alternatives nont pu être exprimées que par la seule association de prévention du sida Cabiria. Le rapport reprend logiquement la définition abolitionniste du problème des clients, en pointant la nécessité que le client prenne conscience : que la prostitution est un échec, non seulement pour la prostituée, mais aussi pour lui ; quil sagit peut-être pour lui dun acte anodin, sans signification, mais que, pour la prostituée, il sagit dune violence ; quen recourant à la prostitution, il a toutes chances dêtre complice dun proxénète, et, le cas échéant, dun trafiquant dêtres humains Dericke, 2000-2001, 58. Mais il se garde de préconiser une politique précise à leur destination Faut-il le responsabiliser par léducation ou la pénalisation? ibid, 95 et se cantonne à un appel à approfondir la réflexion. Commentaire de Internet Libre sur Droit de réponse de Dominique Ambiel-AgoraVox le média citoyen.
Categories: