dLe droit à la protection de sa dignité et de son honneur; 317.En outre, la loi dispose expressément que les citoyens moldoves bénéficient de la protection de lÉtat dans le pays ainsi quà létranger et ne peuvent être extradés ou expulsés du pays. G. Beaussonie-;-j and. Casey, Le cas du coïndivisaire voleur de la chose indivise, p. 369, 2015 F. B, accès aux soins, entre promesse et réalité, p. 713, 2008 G. Loiseau, 48 : il sen déduit, a contrario, que les choses qui ne sont pas dans le commerce juridique ne peuvent être vendues et son ainsi évincées du circuit économique. La règle se conçoit aisément : parce que la mise hors du commerce conduit à interdire tous les actes juridiques relatifs à la chose, ceux conclus à titre onéreux-comme la vente ou léchange-le sont a fortiori. En ce sens, voir également, Typologie des choses hors du commerce, p. 233 V. Daneluzzi, D. Bornarel, M. Ruquet, J-L. Ecobichon, B. Montoya, C. Dupont, A-M. Simonpoli 
200.Entre 2003 et 2006 on a enregistré une hausse du nombre daffaires de trafic denfants de 9 à 57, due à la vulnérabilité de la population rurale. Les victimes étaient généralement des filles utilisées à des fins dexploitation sexuelle R. G, Absence de restitution des organes aux proches après autopsie, note sous Cass Crim. 3 février 2010, p. 250, 2010. 28.Si un mineur se rend coupable dun acte prévu par les dispositions de la section spéciale du livre I du Code des infractions, linstructeur officiel organes spécialisés, le procureur ou le tribunal soumet le dossier à lautorité administrative locale responsable des affaires de mineurs. À la demande de linstructeur officiel, le tribunal peut imposer des mesures éducatives coercitives en application de larticle 104 du Code pénal. 450.Lemploi dune notion qui nest pas expressément définie dans le Code pénal et qui découle dune autre loi pertinente en loccurrence la loi sur la protection des droits de lenfant, peut prêter à confusion et entraîner une pratique irrégulière dans lapplication du droit en raison des points de détail du Code pénal, norme unique régissant cette sphère. Largument repose sur certaines dispositions de larticle 1er du Code pénal qui impose sa suprématie dans ce domaine, immédiatement après la Constitution et les instruments internationaux T. C, Insémination post mortem : le droit du concubin à la restitution des gamètes, LPA 24 décembre 1997, vol. 154, p. 28, Conseil constitutionnel Cons Const, 27 juillet, pp. 94-343, 1994 L. Hocqueloux, J. Guinard, JC. Jandali, C. Soin, A. Guigon, T. Prazuck, X. Causse 
R. Ollard, La protection pénale du patrimoine, p. 21 C. Cazanave, C. Galhaud, B. De Barbeyrac, F. Juguet, M. Clerc, JM. Ragnaud, D. Neau C A. Paris, 21 décembre 1887, Gaz. Trib, vol. 22, p 1887.
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